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Comment choisir le siège social ?

Comment choisir le siège social ?

L’entrepreneur doit choisir un siège social pour son entreprise. Cet article vous explique de quoi il s’agit, et les possibilités qui s’offrent à vous.

Domiciliation légale, d’activité et postale : kesako ?

  • la domiciliation légale (ou siège social) de l’entreprise : il s’agit de l’adresse de référence de l’entreprise, qui détermine :
    – sa nationalité
    – les règles fiscales et sociales locales qui s’appliquent à elle (notamment la cotisation foncière des entreprises), ou des mesures d’exonération particulière (DOM, Corse, Zones de revitalisation rurale, etc.)
    – le territoire (tribunal de commerce compétent, département de publication de l’annonce légale) auprès duquel effectuer ses formalités légales (création, modification, etc.)
    – les tribunaux compétents (prud’hommes, tribunal de commerce, etc.)
  • l’établissement d’activité de l’entreprise : il s’agit du lieu dans lequel l’activité commerciale s’exerce au quotidien, en particulier le lieu de présence par défaut des salariés, la réception de la clientèle, les flux logistiques, etc.
  • la domiciliation postale de l’entreprise : il s’agit de l’adresse à laquelle le courrier adressé à l’entreprise doit être envoyé

La plupart du temps ces trois adresses sont identiques, mais elles peuvent être différentes. Ainsi une entreprise pourra souhaiter recevoir son courrier auprès d’un prestataire qui assurera des services complémentaires (tri, numérisation, enregistrement en base de données, etc.). Et elle pourra exercer son activité dans un local différent du siège social.

Quelles sont vos possibilités pour le siège social ?

Le siège social peut être :

  • un local commercial possédé ou loué par l’entreprise
  • le domicile du dirigeant
  • une entreprise de domiciliation

Choisir le domicile du dirigeant comme siège social

Si le dirigeant est propriétaire de son domicile et que sa destination permet un usage mixte (habitation / commercial), il peut librement et sans limite de durée le choisir comme siège social.

En général ce n’est pas le cas, un logement est réservé à un usage d’habitation. Mais, même dans ce cas, le dirigeant peut domicilier son entreprise chez lui pendant 5 ans (à compter de la date d’immatriculation). Dans ce cas il ne pourra y exercer son activité commerciale si son bail ou le règlement de copropriété le lui interdit.

Choisir une entreprise de domiciliation

Lorsque l’entrepreneur ne souhaite pas mélanger vie professionnelle et vie familiale, lorsqu’il souhaite disposer d’une adresse prestigieuse, ou lorsqu’il souhaite simplement externaliser les formalités administratives et le traitement de son courrier, il peut choisir pour siège social une entreprise de domiciliation.

Quelques règles importantes à connaître, car il existe de nombreuses offres sur le marché qui ne respectent pas la législation :
– le domiciliataire (l’entreprise de domiciliation) doit impérativement être agréé par la préfecture du département (ou la Préfecture de Police à Paris)
– le domiciliataire doit fournir une attestation de domiciliation à l’entrepreneur, qu’il présentera en appui à son dossier d’immatriculation auprès de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers. Cette attestation précisera en particulier la durée minimale d’engagement de domiciliation (minimum 3 mois), les modalités commerciales, et les conditions opérationnelles, en particulier la mise à disposition d’un local pour la tenue des assemblées générales de l’entreprise, et le stockage des documents administratifs.

Il est à noter que la domiciliation peut également être effectuée par une autre entreprise, à titre gracieux ou payant. Cette domiciliation peut être effectuée au travers d’un contrat de location ou sous-location, ou faire simplement l’objet d’une mise à disposition. Dans ce dernier cas une attestation de mise à disposition de local doit être fournie (sauf si le domiciliataire fait partie du même groupe que l’entreprise domiciliée).

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